C'est un hors sujet et il serait bon de créer une discussion sur ce nouveau débat.
Jean-Luc, récupérer sur les ascendants ou descendants, là c'est pour les naïfs qui ne connaissent pas le droit.
Si les parents sont presque toujours responsables de leurs enfants mineurs, ils ne le sont pas pour les actes causés par leurs enfants majeurs.
En effet, les majeurs sont responsables des conséquences de leurs faits et gestes.
Article 121-1 du Code Pénal
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait
Il faudrait également que tu relises ton droit concernant les articles 223-11 et 223-22 du Code Pénal. (223-1)
Pour qu’un acte soit reconnu comme mise en danger délibérée de la vie d’autrui, quatre types de preuves
cumulatives doivent être apportées par le procureur général. Les voici :
• L’existence d’une obligation particulière de sécurité ou bien de prudence, imposée par la loi ou un règlement
• Une violation délibérée de cette obligation de sécurité : constat d’une transgression ou d’un défaut d’application de la loi ou du règlement en vigueur
• Une exposition directe d’un tiers au danger : lien de causalité direct entre la violation de l’obligation de sécurité et le risque constaté
• Un risque immédiat de mort ou de blessures graves pour autrui, entraînant par exemple mutilation ou infirmité permanente : les juges doivent constater une exposition à un risque
Tous ces éléments doivent pouvoir être prouvés dans le détail.
Article 1240 (Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2)
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1241
Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
L’article 9 du Code de procédure civile énonce ainsi qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
Devant les tribunaux il est toujours possible d'adopter ces défenses et beaucoup dautres.
Il m'est toujours possible d'attaquer celui qui a créé l'accident.
Beaucoup sont condamnés parce que mal défendus.
Le SARVI n'étant que l'organisme de recouvrement il faut déjà qu'il y ai eu jugement et condamnation.
Aide aux victimes d'infractions pénales pour recouvrer les dommages et intérêts
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès.
Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
CIVI
Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes
Vous êtes victime d'une infraction (vol, violence ...) et votre préjudice ne peut pas être indemnisé par l'auteur ou par d'autres organismes ? Vous pouvez demander une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), juridiction spécialisée présente dans chaque tribunal judiciaire. La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes, organisme qui va vous indemniser au nom de la solidarité nationale avant de se retourner contre le responsable.
Comme je lai déjà écrit précédemment il y a beaucoup de nettoyage à faire quant à la législation Française ; il ne faut pas s'étonner que les jugements traînent en longueur.
Je savais qu'il faut faire modifier la "carte grise" et passer à la DREAL si on place un boitier pour pouvoir rouler à l'éthanol ; pauvre France ! ! ! ; pour ma part il suffit de rouler à l'éthanol sans placer un boitier (j'ai des exemples) mais là est un autre sujet.
dont je ne connais pas ni la forme, la couleur, la senteur, le gout et encore moins l'usage !!! 
