/!\ Messages personnels divulgué sans consentement /!\

[Lexa]

Hi,

juste un petit rappel de la législation sur la correspondance privée :

Un message personnel envoyé par l'intermédiaire d'un forum, et assimilé à une correspondance privée.

Et dans ce cadre, il n'a pas à être copié ou divulgué sans le consentement de l'expéditeur ET du destinataire.

Encore moins à être mis sur un forum.

[url=http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPENAL&art=226-15]Article 226-15 du code pénal[/url]

peine encourue : 45.000 roros d'amende + un an de prison

Copie intégrale :

CODE PENAL
(Partie Législative)

Article 226-15

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPENAL&art=226-15

Ce n'est pas mauvais de s'en souvenir

[phil50690]

Re,

commis de mauvaise foi

Ces quelques mots sont quand même très importants ......

A+

[nanny]

Re,

commis de mauvaise foi

Ces quelques mots sont quand même très importants ......

A+

bah...en general c'est rarement pour dire du bien..

qu'on se permet de publier un message privé!

alors..ouèp...c'est de la mauvaise foi...

[Lexa]

Hi,

Re,

commis de mauvaise foi

Ces quelques mots sont quand même très importants ......
A+

Certes, mais n'étant pas juriste, je ne vois pas, ou plutôt je ne conprends pas la différence que cela inclus ...

Dans quel cas, le fait de détourner, d'utiliser ou de divulguer une correspondance, peut être considérée comme étant de "bonne foi" ?


Je ne verrais qu'un seul cas, mais à mon bas niveau...


c'est s'il y a divulgation de tout ou partie d'une lettre ou MP, sans savoir que le passage est tiré d'une correspondance..

Sinon ? quand l'expéditeur et le destinataire est nommé (cas par exemple d'un "forward" d'un mail), la bonne foi est elle reconnue ?


le mieux n'est il pas de s'abstenir ?

[phil50690]

Re,

en general c'est rarement pour dire du bien

Bien sur dans de nombreux cas. Mais on peut aussi publier un message privé ou partie de message privé qui ne concerne que des renseignements reçus et qui n'ont aucun caractère personnel.

Tiens au passage une question se rapportant à ce sujet : il m'arrive souvent de recevoir du courrier concernant quelqu'un qui une adresse mail très-très proche de la mienne, j'en prends donc connaissance, mais pas frauduleusement, quoi que, le vrai destinataire (ou plutôt la vraie) ne va-t-elle pas me reprocher un jour de ne pas avoir retourné les courriel aux expéditeurs en leur disant que l'adresse est mauvaise

A+

[nanny]

Mais on peut aussi publier un message privé ou partie de message privé qui ne concerne que des renseignements reçus et qui n'ont aucun caractère personnel.

dans ce cas là...il n'est pas question de mauvaise foi!
...avec l'accord de l'expediteur..c'est encore mieux!

Tiens au passage une question se rapportant à ce sujet : il m'arrive souvent de recevoir du courrier concernant quelqu'un qui une adresse mail très-très proche de la mienne, j'en prends donc connaissance, mais pas frauduleusement,

Tu ne fais que lire ce qui arrive dans ta boite...en toute bonne foi!

quoi que, le vrai destinataire (ou plutôt la vraie) ne va-t-elle pas me reprocher un jour de ne pas avoir retourné les courriel aux expéditeurs en leur disant que l'adresse est mauvaise

je crois que dans ce cas là...c'est a elle de le signaler a ses correspondants!

[phil50690]

Re,

je crois que dans ce cas là...c'est a elle de le signaler a ses correspondants

Ben oui mais comme elle ne reçoit pas les messages, elle ne sait pas

A+

[Lexa]

hi,

If mail = "pas_pour_moi"
Send "mail_pour_elle"
While "mail_pour_moi"
Else "mail_poubelle"

[nanny]

Ben oui mais comme elle ne reçoit pas les messages, elle ne sait pas

et ben...ca va...tu risques rien alors!!!!!

[player26]

bien vu gilou
une piqure de rappel est parfois nécéssaire

[Denise]

Bonjour

Cela s'applique également aux correspondances "téléphoniques"
donc l'écoute et l'utilisation de ce genre de correspondance tomberait
sous le coup de la même loi et pourtant certains hauts placés ne s'en privent pas

les écoutes téléphoniques " intérêts supérieurs de l'Etat "

Bonne route
Denise

[Sarnacien]

Une piqure de rappel n'a jamais fait de mal au contraire