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bonjourvu sur un autre forum ........cela a été voté par Bruxelles , mais prudence pour l'application c'est pas pour demain
https://www.europarl.europa.eu/doceo/do ... 095_FR.pdf
bon courage pour la lecture
de toute façon pour ceux qui ont un CC en tonnage inferieur a 4t.250 cela ne changera rien , apres on peut se poser une question est ce que cela retroactif pour les anciens permis ce passage a 4t250 ou reservé aux nouveaux permis qui auront eté obtenus apres la pomulgation des textes d'application de cette loi
claude