réparation porte cellule

[HOBBY 95]

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Un véritable scandale... te laisses pas faire

jean luc

[Noisette56]

Bonjour;
Si cela peut aider....bien que mes interventions ne soient pas les bienvenues sur ce site...
Il me semble que sur l'image c'est le dormant de la porte qui est endommagé?Donc exiger la remise en état d'origine donc le remplacement!!!, cf ci-dessous LRAR délai d'intervention fixé à 15 jours en fonction de la disponibilité des pièces, copie de ton courrier en RAR également au constructeur.
Cordialement.
Jean Louis.



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Prestations de services

Publié le : 14/09/2017
Obligation de résultat Définition juridique et principes
Obligation de résultat :
36644
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Par Sarah M. 14/09/2017


Définition : L'obligation de résultat

Dans le cadre d'un contrat de prestation de services ou de fourniture de biens, chaque partie s'oblige à respecter ses engagements. Lorsqu'un cocontractant est soumis à une obligation de résultat, il doit obligatoirement atteindre le résultat déterminé contractuellement. A défaut, sa responsabilité est engagée.
Ce qu'il faut savoir sur l'obligation de résultat
Responsabilité en cas de manquement à une obligation de résultat

Le prestataire ou le fournisseur qui ne remplit pas son obligation de résultat met automatiquement sa responsabilité en jeu. Le seul fait de ne pas atteindre le résultat déterminé à l'avance dans le contrat engage sa responsabilité, sans que son cocontractant doive rapporter la preuve du manquement contractuel. Pour se dégager, le débiteur défaillant doit prouver la survenance d'un cas de force majeure : un évènement imprévisible et irrésistible l'ayant empêché de parvenir au résultat escompté.
Qui est soumis à une obligation de résultat ?

La nature de l'obligation - obligation de résultat ou obligation de moyens - est généralement déterminée par les critères suivants :

- L'aléa : l'absence d'aléa dans l'exécution du contrat doit permettre d'obtenir le résultat prévu.

- Le rôle du créancier : lorsque le créancier de l'obligation joue un rôle passif, le débiteur doit pouvoir maîtriser parfaitement l'exécution du contrat.

L'obligation est une obligation de résultat en l'absence d'aléa et de rôle actif du créancier.

Exemples :

- Le médecin ne peut être soumis à une obligation de résultat dans la mesure où l'état de la médecine fait subsister un aléa dans l'exécution des soins et traitements.

- La fourniture d'un accès internet n'est pas conditionnée par un aléa, ni dépendante du rôle actif du client. Le fournisseur d'accès internet (FAI) est donc tenu à une obligation de résultat, comme l'affirme la loi au terme de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation.
Différence entre obligations de moyens et de résultat

Lorsque le débiteur est soumis à une obligation de moyens, il s'engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour parvenir au résultat. Les modalités de mise en oeuvre de sa responsabilité contractuelle diffèrent : le créancier de l'obligation de moyens doit prouver la faute du cocontractant défaillant.
Que faire en cas de litige ?

En cas de non-respect de son obligation de résultat par un prestataire de services ou un fournisseur de biens, le créancier peut le mettre en demeure d'exécuter sa prestation ou de lui fournir les biens.

[isaphil13]

merci noisette 56 pour ces précisions , j'en tiendrai compte suivant l'action que j'engagerai avec mon concessionnaire ,

leur incompétence serait pardonnable mais le fait qu'ils aient maquillé leur erreur ne l'est pas



" .bien que mes interventions ne soient pas les bienvenues sur ce site... " , ça par contre ne me sera d'aucune utilité


isaphil13

[brloga]

Bonsoir.
Là, où il manque le morceau on devine un trou. Il y avait peut-être une agrafe plantée à moitié. Ce mode de fixation avec des agrafes me choque. Sur le mien la porte de cellule est en acier et la garniture est fixée par des clips. Après pas mal de claquements de la porte le plastique cassait aux fixations (il est de 2005). L'an passé, j'ai fabriqué 2 baguettes en chênes pour prendre en sandwich la garniture. Je pense qu'elle est repartie pour longtemps.
Le probléme c'est que ton CC à le même genre de problème mais au bout d'un an. On voit le progrès.
Bonne soirée.
Bruno