bonsoir jawy ,
voici le texte que j'affiche a la fenetre de mon CC , c'est la loi , je n'ai rien inventé , et c'est pour cela que certains se
battent en évitant toute polémique
il n'existe pas differentes façons d'appliquer la loi
Véhicule de tourisme en stationnement categorie M1 PATC < 3,5 T
Je stationne mon véhicule librement ,sans aucune formalité dans les memes lieux et memes conditions que les véhicules de tourisme de la meme catégorie code de la route Art R.417-1 , R.417-12 et suivants code de l’urbanisme Art. R.111-40 , R.411-41 , R.421-3
A partir du moment ou aucun déballage n’existe autour d’une autocaravanne sur la voie publique il n’est pas fait acte de camping , elle ne fait que stationner .Il ’existe pas de différence légale entre le stationnement diurne et nocturne.
La présence de camping -car ne constitue pas en tant que telle un trouble a l’ordre public
Une commune ne peut interdire aux autocaravannes de circuler ou stationner sur les voies publiques au dela des restrictions de droit commun. Toute interdiction visant une seule catégorie de véhicule serait abusive et arbitraire si elle n’est pas motivée par des motifs de sécurité , de trouble ou de gène a l’ordre public . Aucun des huit alinéas de l’Art.L.2212-2 du code géneral des collectivités territoriales ne fait état de pollution visuelle.
Signalétique de restriction de circulation, stationnement illégaux
certaines combinaisons de panneaux de signalisation qui tendent a restreindre la circulation ou le stationnement des camping-cars ne respectent pas les principes du droit au domaine public ,seuls les panneaux du code de la route règlementent la circulation et le stationnement des véhicules sur le domaine public, les panneaux visant uniquement les camping-cars sont strictement illégaux et a réserver au domaine privé.
Barres de hauteur ou portiques illégaux
Ces dispositifs ont a l’origine pour vocation d’annoncer un obstacle empèchant les véhicules d’une certaine hauteur d’emprunter une voie de circulation. L’instruction ministérielle ne les rend obligatoires que lorsqu’il s’agit de signaler des passages à niveau avec des voies électrifiées. La pose de barres de hauteur ou de portiques à l’entrée d’un parking est donc illégale .
Ce sont des dispositifs illégaux et discriminatoire s’il ne sont appliqués qu’aux seuls camping-cars .
Les camping-cars sont des véhicules de catégorie M1 soumis au code de la route et ne néssecitent aucune autorisation particulière en principe d’égalité entre les usagers .La pratique du camping-car est libre au sens ou aucun texte ne l’interdit.
Ces droits de circuler et de stationner sur les voies publiques sont les mêmes pour tous .
isaphil13
