la direction générale de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des fraudes (DGCCRF
je doute fort qu'elle s'occupe de faire des procés
bernobby
il n'y a pas plus sourd que celui qui ne veut pas entendre
Direction Départementale de la protection des populations des yvelines
Service des produits industriels et de la sécurité des prestations de service
30, rue Jean Mermoz - RP3535
78035 VERSAILLES CEDEX
ddpp@yvelines.gouv.fr
autre site 22 rue René DORME 78330 FONTENAY LE FLEURY
Courrier départ (BH) : n°2012-7856
Pour toute correspondance, veuillez rappeler ces références : FC / 2012 2777
Dossier suivi par Fabien CAMACHO
Objet : demande de communication de documents et autorisation de citation
Monsieur,
Votre courriel du 10 septembre dernier, enregistré sous le n° 2012-6974, relatif à une plainte concernant un véhicule de marque FORD a retenu toute mon attention.
Les faits signalés relèvent des dispositions législatives et réglementaires dont mes services sont chargés de vérifier l’application.
Une enquête sera effectuée par Fabien CAMACHO (Inspecteur) et je vous en communiquerai les conclusions dans un délai maximum de trois mois.
Dans le cadre de cette enquête, nous vous demandons de bien vouloir nous retourner les documents suivants :
§ Copie de votre certificat d’immatriculation,
§ Correspondance échangée entre vous et Ford,
§ Tout document porté à votre connaissance que vous jugerez utile pour cette enquête.
Au cours de l’enquête et éventuellement dans les suites pénales qui en découleraient, votre cas personnel pourrait être évoqué.
Aussi, avant que mes services interviennent auprès de l’établissement concerné, j’ai besoin de votre accord pour pouvoir communiquer votre identité.
Je vous invite donc à me retourner le document ci-joint m’autorisant à mentionner votre nom en tant que plaignant dans une éventuelle procédure.
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
P/ Le directeur départemental de la protection des populations,
La chef de service
Christiane BALIAN-CATTEAU
des faits , des actes , du concret
isaphil13