Nouvelle périodicité pour les CC PL

C'est ici que l’on parle de son camping-car et de tout ce qui va avec. (pas de technique)

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claudecpx
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Re: Nouvelle périodicité pour les CC PL

Message par claudecpx »

Dernier message de la page précédente :

Hello,
Pas de problème pour moi, mon CC en PL est de janvier 2016 et j'ai passé le CT le 17 janvier 2017 pour 95 €.
Donc pour moi, ce n'est pas clair même s'il n'y a rien à interpréter, juste à lire. En plus, j'espère avoir tord pour une fois !! :roll: :wink:

Le II de l’article R. 323-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 3. – Le II de l’article R. 323-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. – Pour l’application du présent chapitre, sont considérés comme :
« 1o Véhicules légers, les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de
catégorie M1 ou N1, à l’exception des véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3
de l’article R. 311-1 et des véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;
23 février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 129
« 2o Véhicules lourds :
« a) Les véhicules de catégorie M2, M3, N2, N3, O3, O4 ;
« b) Les véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l’article R. 311-1, quel
que soit leur poids total autorisé en charge, et les véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;
« c) Les véhicules de catégorie M1 dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. Pour ces véhicules, les périodicités de contrôle technique sont celles fixées à l’article R. 323-22. »

C'est bien ce dernièr alinéa qui renvoie au R323-22, jusque là OK, sauf que ci-dessous on ne parle que de "véhicules légers et M1 légers" mais pas des "M1 lourds" ...

Puis l’article R. 323-22.
Article R323-22
Modifié par Décret n°2017-208 du 20 février 2017 - art. 6
I. - Les véhicules légers définis au II de l'article R. 323-6 doivent faire l'objet :
1° D'un contrôle technique dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation ;
2° Postérieurement à ce contrôle, d'un contrôle technique périodique, renouvelé tous les deux ans ;
3° Avant toute mutation intervenant au-delà du délai de quatre ans prévu au 1° ci-dessus, d'un contrôle technique, dont sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation ;
4° Pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l'exception des cas de mutation.
II. - En outre, les véhicules légers de catégorie N1 doivent faire l'objet, dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an après chaque contrôle technique, d'un contrôle technique complémentaire portant sur le contrôle des émissions polluantes. Cette disposition n'est pas applicable aux camionnettes de collection.
III. - Ne sont pas soumis à ces obligations les véhicules devant subir un contrôle technique en application d'une réglementation spécifique, notamment les véhicules de moins de dix places, conducteur compris, affectés au transport public, collectif ou particulier, de personnes, les véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres, les véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur.

Enfin celui qui définit le type M1 :
Article R311-1

Modifié par Décret n°2017-15 du 6 janvier 2017 - art. 1
Modifié par Décret n°2017-208 du 20 février 2017 - art. 1
Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article :
1. Véhicules de catégorie M : véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues :
1.1. Véhicule de catégorie M1 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ;
1.2. Véhicule de catégorie M2 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal inférieur ou égal à 5 tonnes ;
1.3. Véhicule de catégorie M3 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes ;

Je pense que même les férus et juristes vont se tirer les cheveux :shock: :shock: :( :lol:


Bonne route à tous(tes)... Claude Hymer MLi 580, porteur MB en PL 4,2 t, BVA, 163 cv en Euro 6, gps Clarion NX502ETRK
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Re: Nouvelle périodicité pour les CC PL

Message par Vallieres »

Bonjour

et pour finir ??????

Article du CR R323-25 Modifié par Décret n°2017-208 du 20 février 2017 - art. 7 en vigueur le 24 février 2017
Tout véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, à l'exception des véhicules mentionnés aux articles R. 323-23, R. 323-24 et R. 323-26, est soumis à un contrôle technique au plus tard un an après la date de sa première immatriculation.

Quel que soit leur poids total autorisé en charge, les véhicules tracteurs mentionnés au 7.3 de l'article R. 311-1 et les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses sont soumis à un contrôle technique au plus tard un an après la date de leur première immatriculation.

Les véhicules mentionnés au présent article sont ensuite soumis à des contrôles techniques périodiques renouvelés tous les ans.


voir le lien

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000028753351

a suivre pour une MAJ du code de la route, sinon bonjour les problèmes :oops:
Modifié en dernier par Vallieres le mer. 8 mars 2017 16:47, modifié 1 fois.


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JACIN
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Re: Nouvelle périodicité pour les CC PL

Message par JACIN »

bj,

Je pense que même les férus et juristes vont se tirer les cheveux :shock: :shock: :( :lol:[/quote]

sais-tu qui a pondu ça?
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c'est Sego :lol:


jean


Le ciel m’a donné plus que je n’osais prétendre ;L’amitié, par le temps, a pris un nom plus tendre,
Et l’amour arriva qu’on ne l’attendait plus. Ton visage est une symphonie Qui chante doucement en moi.
Ton visage est une mélodie Que je répète mille fois. Ton visage quand tu n’es pas là
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Re: Nouvelle périodicité pour les CC PL

Message par rodeo blues »

bonjour

pas la peine de chipoter voila ce qu'annonce DEKRA
http://www.zimagez.com/zimage/dekra0.php

CLAUDE


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Re: Nouvelle périodicité pour les CC PL

Message par claudecpx »

Merci Rodeoblues,
Moi, ça me va bien... on verra dans un an pour moi au pire ou en janvier 2020 dans le meilleur des cas !!


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Re: Nouvelle périodicité pour les CC PL

Message par cmoa_44 »

Salutations !
Si j'ai bien compris ceux qui ont passé leur dernier CT le 21/02/2016 font le prochain avant le 21/02/2018 :dragon:


Mieux vaut 1 qui sait que 100 qui cherchent. 😓😅😎
Ne crains pas d’avancer lentement, crains seulement de t’arrêter. :wink:
Nous n'avons pas hérité de la terre de nos ancêtres, nous l'avons en garde pour nos descendants ! :deal: :alien:

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Re: Nouvelle périodicité pour les CC PL

Message par jaz51 »

encore une loi claire quoi!



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Re: Nouvelle périodicité pour les CC PL

Message par Michel 59 »

Bonsoir

voilà en plus l'attestation que délivre le centre de controle pour justifier la périodicité car a ce jour leur logiciel n'est pas a jour et cela va demander du temps car ils doivent l'agencer pour 46 modéles de véhicules catégorie M1 en fonction de la spécificité de chacun

c'est là et c'est délivré en note interne par Dekra France

================================================================================================
Régles pour l’application du décret N°2017-208

Véhicules de collection > 3,5T

Les véhicules de collection ayant la mention « collection » portée sur le certificat d’immatriculation ne sont plus soumis au contrôle technique selon le chapitre III du code de la route .Seul un bilan volontaire peut être effectué en respectant les modalités de la SRV. P 20 B

La SRV.P 21 reste applicable si ils ont plus de 30 ans d’age et si ils ne comportent pas la mention « collection »

Véhicule catégorie M1 > 3,5 T

Le contrôle technique des véhicule M1 > 3,5 T doit être fait dans les six mois précédant la date de l’expiration d’un délai de 4 ans a compter de la date de premiére mise en circulation du véhicule

La validité des contrôles techniques des véhicules M1 > 3,5 T est poussée a 2 ans .
Cependant le logiciel actuel n’étant pas a jour pour homologuer l’application de cette régle nouvelle .
Nous vous demandons donc avec le procés verbal ayant une validité de 1 an de remettre le document annexé
La date du contrôle technique du véhicule faisant fois vis a vis du code de la route .Les procés verbaux antérieurs au 20 février 2017 peuvent justifier d’un contrôle technique valide selon le décret N°2017-208 jusqu'à 2 ans après leur date d’établissement



http://opalepl.dekra.fr/PortailPL/Documentation/Actualites/GetContent?id=157 08/03/2017


Bonne journée a tous

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Re: Nouvelle périodicité pour les CC PL

Message par titi 80 »

bjr
Michel 59
Ton lien de dekra n'a pas l'air de fonctionner :wink:
cordialement



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Re: Nouvelle périodicité pour les CC PL

Message par Michel 59 »

Bonsoir

Ce n'est pas un lien ça c'est mis comme cela en bleue je n'avais pas remarqué car c'est une photocopie
Cette adresse est celle du message reçu par le centre dékra de Lille qui m'a donné cette copie ,j'ai numérisé la copie et mis sur le forum


Bonne journée a tous

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Re: Nouvelle périodicité pour les CC PL

Message par gibe86600 »

Yep !
=> claudepx
Citation :
Véhicule de catégorie M1 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum
fin de citation

Combien de place dans un camping-car ?
:boite:


Fleurette LM 73 de 2010 sur Fiat Multijet 160
Ce n'est pas à Dieu que j'en veux, mais à ceux qui m'en ont parlé
Je l'ai cherché dans leurs yeux, mais je ne l'ai pas trouvé.

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Re: Nouvelle périodicité pour les CC PL

Message par JACIN »

Re,
Si je lis bien le dernier paragraphe de DEKRA dit CT antérieur au 20/2/2017; donc moi qui doit le passer (enfin mon CC!!)le 15/3/2017, je reporte à 2018 c'est ça? ce qui fait qu'il y a rétroactivité!!

jean


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Re: Nouvelle périodicité pour les CC PL

Message par gibe86600 »

Ben oui !


Fleurette LM 73 de 2010 sur Fiat Multijet 160
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Je l'ai cherché dans leurs yeux, mais je ne l'ai pas trouvé.

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Re: Nouvelle périodicité pour les CC PL

Message par Michel 59 »

Bonsoir

Oui tu as bien lu, imprime les pages et range les dans ton CC en cas ou tu tombe sur un bleu qui n'aurait pas bien apprit sa leçon


Bonne journée a tous

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Re: Nouvelle périodicité pour les CC PL

Message par JACIN »

Bonjour,
je viens d'avoir au téléphone le ministère des transports, le chargé de mission.

les CT effectués AVANT la date du 20/02/2017 devront être renouvelés à échéance de un an.
Les CT effectués APRES le 20/02/2017 seront valable deux ans.

@ rodeo>>>>> tu l'avais dit au début de cette discussion et c'est la bonne réponse, même le texte de DEKRA ne précise a aucun moment qu'il y a rétroactivité (moi même hier soir j'avais lu trop vite+ fatigue de la journée> :( )

dommage pour celui qui l'a passé le 19/02/2017!! :shock:

jean


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Re: Nouvelle périodicité pour les CC PL

Message par rodeo blues »

bonjour

@Jacin

oui c'était mon point de vue personnel , vu qu'au point de vue des Lois il n'y a pas de rétroactivité, mais d'après le document de Dekra ce serait le contraire et ton coup de fil au Ministère des transports reviendrait a la première version sans retroactivité....

déjà une bonne chose c'est sur cela passe a 2 ans attendons plus de précisions sur ce site
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33354

déjà ils ont modifié : le contrôle technique doit etre effectué au bout de 4 ans pour les camping car
QUEL QUE SOIT LEUR PTAC

attendons la suite

claude


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