bonjour...c'est bon a savoir.....
Des PV de stationnement illégaux
Le 30 mai dernier, un tribunal de Versailles a déclaré non coupable un automobiliste qui n'avait pas affiché son ticket horodateur.
Les procès-verbaux délivrés pour absence de ticket d'horodateur à l'intérieur des véhicules sont illégaux, car ne correspondent à aucun texte de loi, assure l'association « 40 millions d'automobilistes », s'appuyant sur une décision de justice rendue le 30 mai. Rémy Josseaume, président de la commission juridique de l'association, a indiqué que « la contravention pour non affichage dans la voiture du ticket de parking n'est prévue par aucun texte de loi ».
« Or, dans notre Etat de droit, nul ne peut être poursuivi ou condamné pour des faits qui n'ont pas été prévus par le législateur », a-t-il ajouté. « Le paiement du parking est obligatoire, mais l'affichage du ticket ne l'est pas. C'est une infraction qui n'est pas prévue dans la code de la route ou ailleurs »,
bon a savoir....
Modérateur : Mécaniciens