bonjour à toutes et tous
par curiosité, est ce que quelqu'un aurait entendu parler de jurisprudence, sur le droit d'information du consommateur, disant que doivent être mentionné obligatoirement sur le bon de commande et sur la facture, le fait qu'un véhicule d'occasion vendu est :
soit un ancien taxi,
soit un ancien véhicule d'auto école
soit un véhicule de location.
C'est juste par curiosité et parce que c'est bon à savoir aussi, car je n'ai pas trouvé précisément sur le net.
D'avance un grand merci
Cordialement,
Jurisprudence
Modérateur : Mécaniciens
- Lexa
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Hi,
j'ai trouvé au moins une partie de ta réponse :
Ou que le véhicule à été accidenté :
j'ai trouvé au moins une partie de ta réponse :
Et dans un cadre général :Véhicule ayant appartenu à une auto-école
Est considérée comme une tromperie le fait de cacher que le véhicule était auparavant la propriété d'une auto-école.
En effet, cette origine particulière implique que le véhicule a connu antérieurement de multiples utilisateurs débutants et a été soumis a un usage intensif. C'est pour l'acheteur un élément déterminant de son consentement (Besançon, 14 novembre 2000 - Jurisp. auto. n° 718 - 189).
Le véhicule n'est pas de "première main"
Une voiture de "première main" est une voiture qui n'est pas neuve, certes, mais qui n'a été conduite que par une seule personne à titre principal (son propriétaire et accessoirement les membres de sa famille).
Tel n'est pas le cas si un garagiste garanti un véhicule d'occasion comme étant de première main, alors que la voiture, achetée à une société de location, avait été manipulée par plus d'un conducteur (Cass. crim., 22 décembre 1986 - Gaz. Pal. 1987 - 435).
Ou que le véhicule à été accidenté :
Ne pas signaler un accident antérieur est généralement considéré comme une tromperie. Plus spécialement si l'accident était grave et affectait un organe essentiel à la qualité et à la sécurité du véhicule (longerons, base stabilisatrice, soubassement du véhicule, structure de la coque…). Ce délit est réalisé même si les dommages causés au véhicule ont été réparés. La Cour de cassation estime que l'absence d'accident est un élément essentiel dans la décision d'achat d'un véhicule d'occasion. " Le mutisme du vendeur d'un véhicule d'occasion sur un accident antérieur est un fait de nature à écarter certains acquéreurs, même si les dégâts causés au véhicule ont été réparés conformément aux règles de l'art " (Cass. crim., 10 mai 1995 - Jurisp. auto., 1995, p. 425).
Il n'est pas question que j'aille stationner dans une structure chère, voulant m'aligner tel un rang d'oignons, et de m'exposer comme au zoo derrière une grille, vive les stationnements libres comme seules les communes savent nous mettre à disposition.