Interdiction et CC

Message par **nanny** » mar. 24 avr. 2007 01:38

Extrait du " Courrier des Maires "

Peut-on interdire le stationnement des camping-cars sur des emplacements autorisés aux autres véhicules de tourisme ?

OUI. Les Maires ont le pouvoir (art. L.2213-2 du CGCT), par arrêté motivé, de reglementer le stationnement des véhicules dans leur commune. Cependant, en droit français, la liberté constitue le principe et la restriction de police l'exception. Et la jurisprudence se montre hostile aux mesures d'interdiction générale et absolue. La portée d'une éventuelle interdiction doit être limitée. Les pouvoirs publics sont conscients que les camping-cars participent au développement de l'économie touristique et la mise en place de politiques d'accueil adaptées dans les communes est recommandée.

Commentaire:

La circulaire sur le stationnement des auto-caravanes (modifiee le19/10/2004 ), clarifie la possibilité de stationner sur le domaine public de jour et de nuit. Il appartient aux élus locaux de justifier une mesure d'interdiction.

Message par **didier83** » mar. 24 avr. 2007 07:13

Beaucoup de maire prennent des initiatives ou des directives dans lesquelles ils sont hors la loi.

Je viens de gagner un proces envers ma mairie pour abus de pouvoir. 4 ans de procedure.

Et bien en ce qui concerne les stationnements, c'est la même chose, c'est un abus de pouvoir.

Message par **player26** » mar. 24 avr. 2007 07:17

Je viens de gagner un proces envers ma mairie pour abus de pouvoir. 4 ans de procedure.

pour ta nantenne???

Message par **didier83** » mar. 24 avr. 2007 07:24

Vi vi ....

Message par **Lexa** » mar. 24 avr. 2007 11:35

Hi,

Peut-on interdire le stationnement des camping-cars sur des emplacements autorisés aux autres véhicules de tourisme ?
OUI. Les Maires ont le pouvoir (art. L.2213-2 du CGCT), par arrêté motivé, de reglementer le stationnement des véhicules dans leur commune

Le rédacteur de ce courrier, devrait un revoir sa copie...

lu comme ceci, rapidement, et sans connaitre les termes EXACTS de l'article en question, il est facile pour un Maire issu d'une zone plus que rurale, d'en déduire, qu'il lui est tout à fait possible d'interdire le stationnements des CC sur sa commune !

Et de courrir s'acheter un panneau, "camping-car interdit"

Et pourtant le réponse est NON, il ne peut pas interdire le stationemment des CC sur sa commune.

Ce panneau, d'ailleurs déclaré illégal, par un article de la juriprudence, et fondé sur le même article L2213-2 CGCT, qui stipule ceci :

En matière de circulation et de stationnement, ces pouvoirs sont fixés par l’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales. Cet article oblige clairement les autorités qui en sont investies, quand une décision de limitation ou d’interdiction ne s’applique qu’à certaines catégories de véhicules, à en définir avec précision les caractéristiques. Encore doivent-elles se référer à des données en relation avec leur effet sur la circulation, telles que surface, encombrement, poids…

C'est très clair ? ils peuvent interdire une hauteur, une largeur, un poids total, un poids par essieu..... Mais pas une simple autocaravanes.

Dans le même article, il faut aussi prendre en compte cela :

Sauf circonstances locales exceptionnelles, les motifs légaux tirés de l’article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ne permettant pas d’édicter à l’encontre de toutes les autocaravanes une interdiction générale de stationner sur l’ensemble de la commune. La jurisprudence du Conseil d’Etat s’est du reste toujours montrée hostile aux interdictions générales et absolues.

Je vous joint ci dessous, la copie intégrale de la circulaire ministérielle (NOR INTD0400127C du 19/10/2004)

Celle ci signée :

Le Ministre de l’intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales
Dominique de Villepin

Le Ministre de l'éuipement, des transports, de l'aménagements du territoire, du tourisme et de la mer.
Gilles de Robien

Le ministre délégué au Tourisme
Léon Bertrand

Il est bon de l'avoir dans le :CC: s'est plus facile à expliquer à une Police Municipale, avec des arguments en poche !

Message par **wilfrid** » mar. 24 avr. 2007 11:42

il parait egalement que lors d'une telle interdiction, donc ce fameux panneau qui n'existe pas dans le code; que si les force de l'ordre veulent vous verbaliser, comme il ne fait pas partie du code justement, un délai de 24h de constation de l'infraction est obligatoire. donc si on vous choppe garer qqpart et que les force de l'ordre ne sont pas d'accord, avant la constation de 24h de stationnement ils ne peuvent rien faire (en théorie)...

confirmez vous ceci???... c mon pere qui m'a rapporter ça... (mes parents sont en CC ducato Elegant 370 depuis 3 ou 4 ans)

Message par **Lexa** » mar. 24 avr. 2007 11:54

Hi,

Je ne crois pas que je confirme ......

Les modalités et délais de contestation d'un procès-verbal sont fixés par les articles L. 529-2 et L. 529-5 de ce même code : la requête doit être envoyée à l'adresse indiquée au verso du premier feuillet de l'avis de contravention dans un délai de 45 jours (de deux mois pour les contraventions commises dans les transports publics, cf. III).

L'article L. 530 précise que la contestation suspend le caractère exécutoire de la peine, autrement dit qu'aucune majoration ne peut intervenir tant que la contestation est en cours. Elle doit impérativement être motivée (cf. IV) et accompagnée de l'original de l'avis de contravention.

Après examen de cette requête, l'officier du ministère public a trois possibilités :

- aviser le requérant de l'irrecevabilité de sa requête, si elle n'est pas motivée ou accompagnée de l'avis de contravention;
- renoncer aux poursuites ou
- renvoyer l'affaire auprès du tribunal de police.

Fixée par l'article L. 530-1 du Code de Procédure Pénale, cette liste est limitative et interdit en particulier à l'OMP de juger lui-même de la légitimité de la requête. Pour être fréquent, le renvoi d'une réponse- type indiquant seulement que "l'infraction a été régulièrement constatée" ou que "les faits ont été établis", doit être considéré comme illégal.

Message par **wilfrid** » mar. 24 avr. 2007 11:55

d'ailleurs quand je veux me garer a des endroits le long d'un trottoir par exemple, souvent la petite vieille de son appart bourgeois entreouvre la fenetre, pour me lancer agressivement, "vous ne pouvez pas rester là, c interdit aux camping cars..."

forcement je réplique, je ne suis pas un "Camping car"
et forcement ça part en live "je vous previens j'appelle la police tout de suite"
alors pas le choix, obligé de bouger...

mais que m'aurait til arriver si je n'auvais pas bouger???

Message par **didier83** » mar. 24 avr. 2007 11:57

Mais alors dans le cas d'une verbalisation par les forces de l'ordre, quel recours avons nous ?

Message par **didier83** » mar. 24 avr. 2007 11:58

wilfrid a écrit :d'ailleurs quand je veux me garer a des endroits le long d'un trottoir par exemple, souvent la petite vieille de son appart bourgeois entreouvre la fenetre, pour me lancer agressivement, "vous ne pouvez pas rester là, c interdit aux camping cars..."

forcement je réplique, je ne suis pas un "Camping car"
et forcement ça part en live "je vous previens j'appelle la police tout de suite"
alors pas le choix, obligé de bouger...

mais que m'aurait til arriver si je n'auvais pas bouger???

Ben tu essais pour voir une fois et ensuite tu nous racontes

Message par **CcDd** » mar. 24 avr. 2007 12:55

Lexa a écrit :

Et pourtant le réponse est NON, il ne peut pas interdire le stationemment des CC sur sa commune.

et un panneau , pour une rue ou un parking, disant "stationnement interdit au CC par arrêté municipal n°xxx " est-il légal?

CCDD

Message par **wilfrid** » mer. 25 avr. 2007 21:34

Lexa a écrit :
Fixée par l'article L. 530-1 du Code de Procédure Pénale, cette liste est limitative et interdit en particulier à l'OMP de juger lui-même de la légitimité de la requête. Pour être fréquent, le renvoi d'une réponse- type indiquant seulement que "l'infraction a été régulièrement constatée" ou que "les faits ont été établis", doit être considéré comme illégal.

[/quote]

pardon mais j'ai du mal a comprendre cette phrase? surtout la derniere...

Ils n'ont pas le droit de dire que les fait ont été constaté ou regulierement constatés???
les article moi, c'est dans un français que je comprends pas forcement toujours...

Message par **Lexa** » mer. 25 avr. 2007 22:02

Hi,

wilfrid a écrit :mais que m'aurait til arriver si je n'auvais pas bouger???

ben des emmerdes à coup sur... pas facile de tenir tête aux "bleux"

mais la loi est claire, s'il n'a pas d'interdiction, concernant UNIQUEMENT une entrave due à ta largeur, ta hauteur ou ton poids, la petite vieille va se faire foutre, et l ableusaille avec.

didier83 a écrit :Mais alors dans le cas d'une verbalisation par les forces de l'ordre, quel recours avons nous ?

La contestation, par lettre dans les 45 jours, j'ai donné dans le forum des exemples de LR, de contestation.

wilfrid a écrit :et un panneau , pour une rue ou un parking, disant "stationnement interdit au CC par arrêté municipal n°xxx " est-il légal?

Ce panneau est illégal, il ne fait pas partie du code de la route,il n'existe que des interdictions : TOUT/velo/motocyclette/voiture/camion/tracteur

Tous concernent une gêne avérée pour la circulation, et non pas simplement parce que c'est un CC, celui ci est un véhicule léger, et répond aux lois des véhicules léger.. et surtout pas plus ..

wilfrid a écrit :Ils n'ont pas le droit de dire que les fait ont été constaté ou regulierement constatés???

le droit de le dire, pourquoi pas, mais c'est illégal !!

A partir du moment ou il y contestation, l'affaire doit venir IMPERATIVEMENT devant un juge, tu dois avoir le droit de t'exprimer, de te faire défendre, représenter par un avocat si tu le désires.

Fixée par l'article L. 530-1 du Code de Procédure Pénale, cette liste est limitative et interdit en particulier à l'OMP de juger lui-même de la légitimité de la requête.

l'article est clair, l'OMP (Officier du ministère Public) n'a pas le droit de se substituer à un juge de tribunal de simple police...

didier83 a écrit :Ben tu essais pour voir une fois et ensuite tu nous racontes

Ben j'ai fait, 4 ans de procédures, et la ville de Co....bes à été condamnée, et m'a tout remboursé, fourrière, frais de justice et j'ai obtenu à l'époque 10.000 de dommage intérêt...

L'histoire e bref :
Stationné du mauvais coté de la rue, enlèvement du véhicule et amende !

1000Fr + 200... j'ai contesté, et j'ai reçu une lettre du commissaire me disant "bla bla bla... votre affaire et rejetée...."

j'ai contesté, malgré la tournure, menace de saisie du véhicule, des comptes bancaires et de la maison...

j'ai toutes les lettres avec les articles de lois qui vont bien .... (ça sert une belle fille avocate)...

le motif est simple, la rue n'est pas signalée comme stationnement alterné.. la loi stipule que la rue doit être indiquée stationnement alterné OU qu'à l'entrée de la commune, le panneau soit apposé, et concerne la totalité de la commune...

or à Co....bes , toutes les rues ne sont pas concernées, donc doivent être marquée une à une.... d'autres part, seules les grands axes, comportent le panneau (à l'époque 12 panneaux, pour 37 entrées de commune, même certaines entrées ne comportent pas de paneau d'entrée de commune, tu ne peux pas savoir, si t'es à Nanterre ou à Co....bes , à Asnières ou à Co....bes )..

Jugé réglementation inéxistante ou non conforme... gillou l'a gagné !

Message par **Lexa** » mer. 25 avr. 2007 22:35

Hi,

[Mode Fout la merde ON]

exemples de LR, pour contester :

http://www.aidecampingcar.com/forumO/viewtopic.php?p=137164#137164

et les articles de lois qui vont bien, en provenance de légiFrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPROCP&art=429

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPROCP&art=529

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPROCP&art=529-2

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CPROCP&art=530-1

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?&commun=CPENAL&code=CPENALLL.rcv

[Mode fout la merde OFF]

Message par **wilfrid** » jeu. 26 avr. 2007 10:43

merci pour toutes ces infos, c vachement interressant a savoir (je vais les imprimé et les garder dans ma camionnette)

mais priori entre perdre 10 mn de plus pour chopper une autre place à cause d'un petite vieille bougonnante car en fin de vie et 4 ans de procedure fastidieuse et stressante, le choix est vite fait...